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Une gouvernance de la mise en conformité


Le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté au niveau européen le 14 avril 2016, est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il vise à protéger la vie privée des personnes physiques et à assurer la protection de leurs données à caractère personnel.
 

Toutes les entreprises doivent démontrer la conformité avec le RGPD et s’assurer que les informations détenues sont suffisamment protégées.


Cookies

Lors de la navigation sur le site internet du Groupe SINOUÉ, des cookies peuvent être déposés

sur votre ordinateur à des fins statistiques et en vue d’optimiser votre expérience utilisateur (optimisation globale du site).
 

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Données collectées

En fonction de votre prise en charge au sein de nos établissements, nous pouvons être amenés à collecter et traiter différentes catégories de données personnelles :
 

• des données de santé (médicales, biologiques, pharmaceutiques…) ;
 

• des données d’identification : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse,

téléphone, email, photo ;
 

• votre numéro de Sécurité sociale ;
 

• des informations sur votre vie personnelle : habitudes de vie, situation familiale,

personnes à contacter ;
 

• des informations sur votre vie professionnelle : employeur, métier… ;
 

• des informations de nature économique et financière : mutuelle, prise en charge…
 

Finalités et légitimité des traitements

Certains traitements sont nécessaires au respect d’une obligation légale et réglementaire pour nos établissements qui consiste, dans certains cas, à traiter et transmettre aux Agences Régionales de Santé (ARS), à différents services de l’État ou aux organismes d’assurance maladie, les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leur activité.
 

Ces informations sont notamment nécessaires à l’élaboration et à la révision du Projet Régional de Santé, à la détermination de leurs ressources, à l’évaluation de la qualité des soins ainsi

qu’au contrôle de l’activité et des facturations.
 

Certains traitements sont nécessaires à l’exécution des missions dont sont investis nos établissements, c’est-à-dire vous apporter les soins dont vous avez besoin.
 

Ces traitements concernent notamment la gestion des lits, des rendez-vous, des prescriptions, des résultats d’analyses, des radiologies, de la sécurité des soins ainsi que l’évaluation de la qualité des soins (enquêtes, audits).
 

Certains traitements sont nécessaires à la sauvegarde des intérêts vitaux des patients, par exemple dans le cadre de soins d’urgence ou de gestion d’épidémies.
 

Destinataires de vos données

Vos données sont réservées aux professionnels du Groupe SINOUÉ – soumis au secret

professionnel et participant à votre prise en charge dans la limite des catégories de données qui leur sont nécessaires.
 

Dans le cadre de ses activités, le Groupe SINOUÉ peut être amené, après vous avoir informé individuellement et sauf opposition de votre part, à transmettre vos données, à d’autres

professionnels de santé de façon sécurisée.
 

Les informations vous concernant sont susceptibles d’être déposées chez un hébergeur

de données de santé certifié à cet effet.
 

Vos données peuvent être transmises aux organismes publics, autorités de santé, professions réglementées (Trésor public, Agences Régionales de Santé, organismes d’assurance maladie et complémentaire, avocats, commissaires aux comptes…) sur demande et dans la

limite de ce qui est permis par la réglementation.
 

Vos données peuvent être transmises à des prestataires de services réalisant des traitements

pour le Groupe SINOUÉ. Dans ce cas, des clauses de conformité au Règlement Général sur la

Protection des Données (RGPD) sont mises en place dans les contrats nous liant avec

nos sous-traitants.

Transfert de vos données en dehors de l'Union Européenne

Le Groupe SINOUÉ ne transfère aucune de vos données personnelles en dehors de

l’Union Européenne.
 
 

Durée de conservation de vos données

Le dossier médical est conservé, conformément au Code de la Santé Publique, pendant une période de vingt ans à compter de la date du dernier passage, ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant

dix ans à compter de la date du décès.
 

Les autres données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la finalité du traitement.
 

Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits à savoir :
 

• droit à l’information : chaque traitement figure dans le registre des traitements du Groupe SINOUÉ ;
 

• droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles ;
 

• droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou

incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence ;
 

• droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles excepté

pour les traitements nécessaires aux fins de diagnostics médicaux, de gestion des services de soins de santé, pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé ou encore les données pour

lesquelles une réglementation spécifique impose une durée de conservation définie ;
 

• droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos

données personnelles dans certains cas ;
 

• droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles

pour des motifs liés à votre situation particulière excepté si le responsable de traitement démontre

qu’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et libertés ;
 

• droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de le retirer à tout moment ;
 

• droit à la portabilité des données : pour les traitements fondés sur le consentement ou

sur un contrat, vous avez le droit de demander que vos données personnelles vous soient

rendues ou lorsque cela est possible techniquement, soient transférées à un tiers.
 

Vous pouvez exercer vos droits énoncés ci-dessus en contactant la direction de l’établissement

ou en écrivant au Délégué à la Protection des Données (DPO) du Groupe SINOUÉ
 

email : dpo@sinoue.com

ou par courrier  :
 

Groupe SINOUÉ

Délégué à la Protection des données (DPO)

18 rue Guynemer – 92380 Garches).
 

De même, vous pouvez vous opposer à un traitement des données vous concernant pour des

motifs légitimes, sans que cela ne modifie en aucune façon votre prise en charge.
 

Vous avez également le droit de porter une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) si vous estimez que vos données ne sont pas traitées

conformément à la réglementation en vigueur.